retraites anticipees 2010 France Telecom : va faire appel de la décision européenne concernant son régime de retraites

France Télécom Paris FR0000133308 actualité ne goûte pas le feu vert conditionnel octroyé par la Commission Européenne à son plan de financement des retraites. Cest sur la conditionnalité que le bât blesse, selon lopérateur, qui estime que cela vise à soumettre lentreprise, pour le futur, au paiement dune assurance chômage pour les fonctionnaires quelle emploie. En conséquence, en appel est déjà en préparation.

La Commission vient de décider que France Télécom doit assurer et financer le risque de perte demploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés alors que cest un risque auquel ils ne sont pas soumis, estime la société, qui juge cette décision absurde et fortement pénalisante car elle crée un très fort désavantage structurel pour France Télécom par rapport à ses concurrents. De surcroît, estime lopérateur historique cette décision européenne entre en totale contradiction avec la volonté affichée par le législateur lors de la privatisation de France Télécom en 1996, visant à aligner le régime de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom sur le régime de droit commun, afin de permettre louverture du capital de lentreprise et la libéralisation du marché, tout en maintenant lemploi et le statut des fonctionnaires dans lentreprise.

Si cette décision devait prendre effet en 2012, comme le réclame la Commission, le groupe évaluerait son impact avec lensemble de ses parties prenantes afin de garantir ses grands équilibres financiers. En première estimation, cette mesure conduirait à une augmentation des cotisations patronales de France Télécom de lordre de 150 Millions dEuros pour la première année, montant qui diminuera année après année, à mesure du départ à la retraite des fonctionnaires de lentreprise, jusquà extinction en 2042. Le recours sera déposé devant le Tribunal de Première Instance.

Peu avant midi aujourdhui, la Commission européenne avait validé le mécanisme de financement de retraites des fonctionnaires de France Telecom en concluant que jusquà présent, ce mécanisme est compatible avec les règles de lUE relatives aux aides dEtat du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement dune soulte de 5,7 Milliards dEuros par France Télécom à lEtat français en 1997. Cette décision est, néanmoins, subordonnée à lalignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents, car la situation a changé. La France devra modifier les dispositions législatives et règlementaires pertinentes avant le 31 juillet 2012, selon la Commission.