cotisations sociales sur retraites complementaires France Télécom dénonce vigoureusement la décision de la Commission européenne visant à soumettre lentreprise pour le futur au paiement dune assurance chômage pour les fonctionnaire

Par cette décision, la Commission estime que le paiement de la contribution forfaitaire exceptionnelle aurait eu pour effet de proroger les charges découlant de lancien régime fortement pénalisant et insoutenable. La date à laquelle lécart entre les cotisations payées par France Télécom sous le régime de 1990 et celles payées sous le régime de 1996 ne serait plus compensé par la soulte devra être déterminée par les autorités françaises en collaboration avec la Commission.
A compter de cette date, France Télécom devra être soumise à une contribution employeur fondée sur un taux déquité concurrentielle calculé de manière à égaliser le niveau de charges sociales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises concurrentes. Cest à ce titre que la France devra modifier sa législation en vue de soumettre France Télécom à cotisation pour les risques « non communs , notamment le risque de perte demploi et de chômage des fonctionnaires.

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